{"id":133,"date":"2015-09-15T05:44:38","date_gmt":"2015-09-15T04:44:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.immobiliercontact.com\/?p=133"},"modified":"2015-09-25T18:55:46","modified_gmt":"2015-09-25T17:55:46","slug":"bien-immobilier-commun-que-devient-il-apres-le-divorce-par-consentement-mutuel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.immobiliercontact.com\/bien-immobilier-commun-que-devient-il-apres-le-divorce-par-consentement-mutuel\/","title":{"rendered":"Bien immobilier en commun : que devient-il apr\u00e8s le divorce par consentement mutuel ?"},"content":{"rendered":"

Parce qu’il est peu couteux, rapide et qu’il pr\u00e9serve la vie priv\u00e9e des \u00e9poux, le divorce par consentement mutuel est une solution pratique. Mais avant de saisir le tribunal, les \u00e9poux doivent d’abord r\u00e9gler la mani\u00e8re dont ils vont partager le bien immobilier qu’ils ont achet\u00e9 pendant leur mariage. Pour r\u00e9soudre ce dilemme, ils peuvent choisir entre les 3 options suivantes.<\/p>\n

Vendre le logement<\/h2>\n

\"vente\"
\nPour partager facilement le bien, la vente est sans aucun doute la solution la plus pratique. L’argent de la vente sera plus facile \u00e0 diviser. Et s’ils veulent faire une bonne affaire, il est pr\u00e9f\u00e9rable de liquider le logement avant le lancement de la proc\u00e9dure de divorce. De cette mani\u00e8re, ils peuvent \u00e9conomiser sur les frais notari\u00e9s. Certes, la situation peut \u00eatre contraignante si les deux personnes veulent en finir rapidement, mais c’est n\u00e9anmoins tout b\u00e9n\u00e9fice pour eux. Avec la vente du logement, ils peuvent d\u00e9marrer une nouvelle vie et financer l’achat d’un appartement plus petit.
\nQuoi qu’il en soit, apr\u00e8s la vente effective de l’habitation chez le notaire, les \u00e9poux recevront une attestation qu’ils devront ensuite confier \u00e0 leur avocat.<\/p>\n

Le rachat de la part de l’autre<\/h2>\n

\"rachat\"
\nQuand l’un des \u00e9poux accorde une importance sentimentale au bien en commun, il arrive que celui-ci ne veuille pas le vendre. En ce cas, il peut convaincre l’autre de lui vendre sa part. Si celui-ci est d’accord, les \u00e9poux peuvent aller chez le notaire pour dresser un \u00e9tat liquidatif. Celui-ci va alors effectuer un r\u00e9capitulatif des avoirs bancaires des \u00e9poux, des pr\u00eats et de leur bien en commun. Apr\u00e8s cette \u00e9tude, il pourra donner un chiffre pr\u00e9cis sur les droits des \u00e9poux. Le notaire va ensuite faire la r\u00e9daction de l’acte dans lequel sera indiqu\u00e9 que le bien en commun sera donn\u00e9 \u00e0 l’un des \u00e9poux. Dans cet acte sera aussi not\u00e9 que celui qui rach\u00e8te le bien sera seul responsable du remboursement du cr\u00e9dit immobilier et qu’il devra verser telle la somme \u00e0 titre de soulte<\/a>.
\nUne fois la proc\u00e9dure de divorce lanc\u00e9e, l’acte devra \u00eatre soumis \u00e0 l’homologation du Juge aux affaires familiales.
\nBon \u00e0 savoir : si le pr\u00eat immobilier a \u00e9t\u00e9 fait aux noms des \u00e9poux, l’ex-conjoint, m\u00eame s’il a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 sa part \u00e0 l’autre, sera quand m\u00eame tenu vis-\u00e0-vis de la banque en cas d’impay\u00e9. Pour \u00e9viter ce genre de probl\u00e8me, il est fortement conseill\u00e9 de faire une demande de d\u00e9solidarisation du pr\u00eat aupr\u00e8s de la banque<\/a>.<\/p>\n

L’indivision du bien<\/h2>\n

\"indivision\"
\nSi le bien rev\u00eat une histoire pour les deux \u00e9poux ou que le march\u00e9 immobilier ne semble pas int\u00e9ressant pour le moment, ils peuvent rester propri\u00e9taires du bien jusqu’\u00e0 ce qu’ils d\u00e9cident de quoi en faire. Pour faciliter le partage des biens, le notaire devra r\u00e9diger une convention d’indivision pour sortir le bien de la communaut\u00e9.
\nSi vous avez besoin de plus amples informations, nous vous proposons de retrouver ici<\/a> les conseils d’un expert.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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