Bien immobilier en commun : que devient-il après le divorce par consentement mutuel ?

Parce qu’il est peu couteux, rapide et qu’il préserve la vie privée des époux, le divorce par consentement mutuel est une solution pratique. Mais avant de saisir le tribunal, les époux doivent d’abord régler la manière dont ils vont partager le bien immobilier qu’ils ont acheté pendant leur mariage. Pour résoudre ce dilemme, ils peuvent choisir entre les 3 options suivantes.

Vendre le logement

vente
Pour partager facilement le bien, la vente est sans aucun doute la solution la plus pratique. L’argent de la vente sera plus facile à diviser. Et s’ils veulent faire une bonne affaire, il est préférable de liquider le logement avant le lancement de la procédure de divorce. De cette manière, ils peuvent économiser sur les frais notariés. Certes, la situation peut être contraignante si les deux personnes veulent en finir rapidement, mais c’est néanmoins tout bénéfice pour eux. Avec la vente du logement, ils peuvent démarrer une nouvelle vie et financer l’achat d’un appartement plus petit.
Quoi qu’il en soit, après la vente effective de l’habitation chez le notaire, les époux recevront une attestation qu’ils devront ensuite confier à leur avocat.

Le rachat de la part de l’autre

rachat
Quand l’un des époux accorde une importance sentimentale au bien en commun, il arrive que celui-ci ne veuille pas le vendre. En ce cas, il peut convaincre l’autre de lui vendre sa part. Si celui-ci est d’accord, les époux peuvent aller chez le notaire pour dresser un état liquidatif. Celui-ci va alors effectuer un récapitulatif des avoirs bancaires des époux, des prêts et de leur bien en commun. Après cette étude, il pourra donner un chiffre précis sur les droits des époux. Le notaire va ensuite faire la rédaction de l’acte dans lequel sera indiqué que le bien en commun sera donné à l’un des époux. Dans cet acte sera aussi noté que celui qui rachète le bien sera seul responsable du remboursement du crédit immobilier et qu’il devra verser telle la somme à titre de soulte.
Une fois la procédure de divorce lancée, l’acte devra être soumis à l’homologation du Juge aux affaires familiales.
Bon à savoir : si le prêt immobilier a été fait aux noms des époux, l’ex-conjoint, même s’il a déjà donné sa part à l’autre, sera quand même tenu vis-à-vis de la banque en cas d’impayé. Pour éviter ce genre de problème, il est fortement conseillé de faire une demande de désolidarisation du prêt auprès de la banque.

L’indivision du bien

Si le bien revêt une histoire pour les deux époux ou que le marché immobilier ne semble pas intéressant pour le moment, ils peuvent rester propriétaires du bien jusqu’à ce qu’ils décident de quoi en faire. Pour faciliter le partage des biens, le notaire devra rédiger une convention d’indivision pour sortir le bien de la communauté.
Si vous avez besoin de plus amples informations, nous vous proposons de retrouver ici les conseils d’un expert.